Cette Convention est un projet développé par une commission d’universitaires et d’experts dans le domaine de la migration, des droits de l’Homme, de la sécurité nationale, de l’économie du travail et dans le droit des réfugiés, sous l’égide de la Global Policy Initiative de l’Université de Columbia. Après deux ans de recherche et de négociations, la Convention a été finalisée en 2017. Son but est de combler les lacunes dans le droit international des déplacements en proposant des modèles de protection pour plusieurs types de mobilité allant des visiteurs, des étudiants, des touristes et des entrepreneurs aux migrants économiques, demandeurs d'asile et réfugiés. La Convention regroupe pour la première fois tous ces déplacements dans un cadre unique et établit les droits et devoirs minimum de ces populations ainsi que de ces Etats.
Les documents consultables
Model international mobility convention
Sur le débat sémantique
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La Convention ne distingue pas les déplacés environnementaux comme une catégorie spécifique. Ces déplacements sont inclus dans les nouveaux statuts de « forced migrant » (“migrants forcés”) et « migrants caught in a country in crisis » (“migrants dans un pays en crise”). « Forced Migrant » (Chapitre V) se rapporte aux personnes contraintes de quitter leur pays d’origine ou de résidence habituelle à cause de menaces graves à leur vie, intégrité physique ou liberté menant à de la violence généralisée ou à des évènements perturbant l’ordre public dans cet État. Les personnes qui sont contraintes de quitter leur pays en raison d’un risque de souffrir de préjudices graves (« serious harm ») sont aussi incluses sous cette dénomination. Parmi les situations menant à des préjudices graves on trouve les désastres environnementaux, l’insécurité alimentaire et le réchauffement climatique.
Les migrations liées aux dégradations environnementales sont aussi mentionnées dans le statut des « migrants caught in a country in crisis » (Chapitre VI). Le terme « crisis » inclut les situations de désastres naturels, tels que les ouragans, les séismes ou les inondations.
Sur la question de la quantification
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Pas de position
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Qui doit agir ?
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Dans l’esprit de la solidarité internationale, la Convention soutient la responsabilité commune mais différenciée des signataires. Les Etats nécessitant des fonds pour accueillir ou réinstaller ces personnes auront accès à un mécanisme financier et d’assistance technique créé par la Convention. La participation financière des Etats signataires se ferait grâce à une formule prenant en considération la taille de la population du pays, le PIB, le nombre de réfugiés ou de migrants forcés dans l’année précédente et le taux de chômage. L’assistance administrative est quant à elle prise en charge par l’Etat d’accueil ou de résidence, toutefois l’intervention d’une autorité internationale est possible.
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Comment agir ? Par le lobbying et les négociations diplomatiques
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La Convention propose la création de nouveaux statuts pour divers types de mobilité. Elle détaille les obligations des Etats envers les personnes déplacées. Cela inclut les procédures garantissant la protection internationale ainsi que les droits et libertés des personnes sous protection internationale.
La Convention vise également à créer un nouvel organisme pour la gouvernance de ces mobilisations. Il s’agirait d’un Comité en partenariat avec le HCR qui supervisera les procédures, encouragera le partage d’informations et de rapports annuels pour chaque pays et créera un Fond Global pour les Réfugiés.
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